Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par :

Coraline le fil vers soi, entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne Le Fil vers Soi

L’ain
Adresse électronique : contact@lefilvers-soi.com
Site internet : https://lefilvers-soi.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Assurance responsabilité civile professionnelle : [NOM DE L’ASSUREUR], contrat n° [NUMÉRO], couvrant [ZONE GÉOGRAPHIQUE]

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation ou commande de prestation effectuée auprès de la Prestataire, que ce soit par le formulaire de réservation en ligne du site, par courrier électronique ou par tout autre moyen.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa réservation.

La Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 3 — Nature des prestations

3.1 Description

La Prestataire propose :

des séances individuelles d’écoute active et bienveillante, à distance par téléphone ou visioconférence ;
des séances individuelles de médiation créative, en présentiel ;
des ateliers collectifs de médiation créative destinés aux structures, établissements et associations, sur devis.

3.2 Ce que les prestations ne sont pas

Les prestations proposées constituent un accompagnement par l’écoute et la médiation créative.

Elles ne constituent en aucun cas :

un acte médical ou paramédical ;
une psychothérapie, un suivi psychologique ou psychiatrique ;
un service d’urgence ou d’intervention en situation de crise ;
une prestation d’art-thérapie au sens des professions réglementées.

La Prestataire n’établit aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne se substitue à aucun professionnel de santé. Les prestations peuvent s’inscrire en complément d’un suivi existant, jamais à sa place.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de ses actes et de son parcours de soin.

3.3 Situations d’urgence

Les prestations ne sont pas adaptées aux situations de détresse aiguë. En cas d’urgence, le Client est invité à contacter sans délai les services compétents, dont les coordonnées figurent sur le site.

La Prestataire se réserve le droit d’interrompre une séance et d’orienter le Client vers un professionnel de santé si elle estime que la situation dépasse le cadre de son accompagnement. Dans cette hypothèse, la séance est due.

Article 4 — Réservation et formation du contrat

4.1 Modalités

La réservation s’effectue via le module de réservation en ligne du site, ou par accord écrit entre les parties.

Le Client sélectionne la prestation, la date et l’horaire souhaités, renseigne les informations demandées et procède au règlement. Le contrat est formé à réception de la confirmation de réservation adressée par courrier électronique.

4.2 Anonymat

Pour les séances à distance, le Client peut choisir de rester anonyme et d’utiliser un prénom d’emprunt. Une adresse électronique valide demeure nécessaire à l’envoi de la confirmation et des informations de connexion.

4.3 Personnes mineures

Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Toute réservation pour une personne mineure requiert l’accord écrit préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale. [À AJUSTER OU À SUPPRIMER SELON QUE TU ACCEPTES OU NON LES MINEURS]

4.4 Disponibilité

La Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation pour motif légitime, notamment lorsque la demande excède le cadre de son accompagnement. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prestations individuelles :

Première séance : [MONTANT] €
Séance de suivi : [MONTANT] €
Durée : [DURÉE, À PRÉCISER POUR CHAQUE FORMULE]

Prestations aux structures et associations : sur devis.

La Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées et réglées demeurent au tarif appliqué lors de la réservation.

Article 6 — Paiement

Le règlement s’effectue en ligne au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés sur le site.

Le paiement intégral conditionne la validation de la réservation. Aucune séance ne peut se tenir sans règlement préalable, sauf accord exprès entre les parties.

Une facture est adressée au Client par courrier électronique.

Pour les prestations aux structures, les modalités et délais de règlement sont précisés au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Ce droit s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@lefilvers-soi.com.

7.2 Exécution avant l’expiration du délai

Lorsque le Client réserve une séance devant se tenir avant l’expiration du délai de quatorze jours, il demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée. Si la prestation n’a été exécutée que partiellement, le Client reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni.

7.3 Ateliers à date déterminée

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les ateliers créatifs collectifs entrent dans ce champ.

7.4 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux structures, établissements et associations agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8 — Annulation, report et absence

8.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une séance individuelle dans les conditions suivantes :

Plus de [DÉLAI, ex. 48] heures avant la séance : report sans frais, ou remboursement intégral.
Moins de [DÉLAI] heures avant la séance : la séance est due et n’est ni remboursée ni reportée.
Absence sans prévenir : la séance est due.

Ces conditions ne font pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7.

En cas d’empêchement grave et imprévisible dûment justifié, la Prestataire pourra, à sa seule appréciation, proposer un report.

8.2 Retard du Client

Toute séance débute à l’heure convenue. Un retard du Client n’ouvre pas droit à une prolongation de la séance ni à une réduction de tarif.

Passé [DÉLAI, ex. 20] minutes de retard sans nouvelle du Client, la séance est considérée comme annulée et demeure due.

8.3 Annulation par la Prestataire

En cas d’empêchement, la Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date. À défaut d’accord sur un report, la séance est intégralement remboursée.

Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à ce titre.

8.4 Prestations aux structures

Les conditions d’annulation des ateliers collectifs sont précisées au devis. À défaut de stipulation contraire :

annulation à plus de [DÉLAI, ex. 15 jours] de la date convenue : sans frais ;
annulation entre [DÉLAI] et [DÉLAI] : [POURCENTAGE] % du montant dû ;
annulation à moins de [DÉLAI, ex. 72 heures] : intégralité du montant due.

Article 9 — Déroulement des prestations

9.1 Séances à distance

Les séances à distance se déroulent par téléphone ou par visioconférence. Il appartient au Client de disposer d’une connexion et d’un équipement adaptés, ainsi que d’un lieu lui permettant de s’exprimer en toute confidentialité.

En cas de défaillance technique imputable au Client, la séance est réputée avoir eu lieu. En cas de défaillance imputable à la Prestataire, la séance est reportée sans frais.

9.2 Séances en présentiel

Les séances en présentiel se tiennent à [ADRESSE DE L’ATELIER]. Le matériel nécessaire est fourni.

Le Client s’engage à respecter les lieux, le matériel mis à disposition et les règles de sécurité qui lui sont indiquées.

9.3 Engagement du Client

Le Client s’engage à se présenter dans un état lui permettant de participer à la séance. La Prestataire se réserve le droit d’interrompre une séance en cas de comportement inapproprié, agressif ou manifestement incompatible avec le cadre de l’accompagnement. La séance demeure alors due.

Article 10 — Confidentialité

La Prestataire est tenue à une stricte confidentialité sur l’ensemble des éléments portés à sa connaissance dans le cadre des prestations.

Aucun compte rendu, aucune note et aucune trace des échanges ne sont conservés au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la gestion administrative des réservations.

Cette confidentialité ne peut être levée que dans les cas prévus par la loi, notamment en présence d’un danger imminent pour la vie du Client ou d’un tiers, ou en cas d’obligation légale de signalement.

Dans le cadre des ateliers en structure, la Prestataire ne transmet aucun élément individuel. Un retour global sur le déroulement de la séance peut être communiqué à la structure commanditaire, à l’exclusion de tout élément permettant d’identifier un participant.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement, la durée de conservation et les moyens d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut exercer ses droits à l’adresse contact@lefilvers-soi.com.

Article 12 — Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire et son attention au bénéfice du Client, sans garantir un résultat déterminé.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

pour les décisions prises par le Client à la suite d’une séance ;
pour l’évolution de la situation personnelle, professionnelle ou de santé du Client ;
en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
en cas de défaillance des moyens de communication à distance non imputable à la Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site, ainsi que les supports pédagogiques et documents remis lors des prestations, demeurent la propriété exclusive de la Prestataire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les créations réalisées par le Client lui appartiennent. Aucune photographie ni aucun usage de ces créations à des fins de communication ne peut être effectué sans son accord écrit.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans une telle hypothèse, les prestations sont reportées d’un commun accord. À défaut d’accord, elles sont remboursées.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lefilvers-soi.com. La Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de [DÉLAI, ex. 15 jours].

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de la Prestataire.

Le médiateur compétent est :

[NOM DU MÉDIATEUR] [ADRESSE POSTALE] [SITE INTERNET]

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, y compris établis en Suisse, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Prestataire, sauf stipulation contraire au devis.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.